CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Marion FOURNIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial edelio, immatriculée sous le numéro SIREN 881 834 014, propose une plateforme SaaS accessible à l'adresse edelio.fr permettant la génération automatisée de rapports comparatifs et de chiffrages d'états des lieux immobiliers.

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme edelio par tout utilisateur.

En s'inscrivant sur edelio, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2.1 edelio est destiné en priorité aux professionnels de l'immobilier (agences immobilières, experts en état des lieux, gestionnaires locatifs), ainsi qu'à toute personne souhaitant réaliser un comparatif ou un chiffrage d'état des lieux. L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

2.2 Un essai gratuit de 7 jours est offert à tout nouvel Utilisateur. À l'issue, l'accès est suspendu sauf souscription.

3.1 Abonnement mensuel au tarif de 49,00 € TTC par mois après la période d'essai.

3.2 Facturation mensuelle par prélèvement automatique via Stripe.

3.3 Sans engagement de durée minimale. Résiliable à tout moment depuis l'espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours.

3.4 Modification des tarifs avec préavis de 30 jours notifié par email.

3.5 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

4.1 Les rapports et chiffrages générés par edelio sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas une expertise certifiée ni un avis juridique.

4.2 L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la vérification, validation et utilisation des rapports générés auprès de ses clients, locataires ou mandants.

4.3 l'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout litige entre l'Utilisateur et un tiers résultant de l'utilisation d'un rapport edelio, ni de toute erreur, imprécision ou perte financière directe ou indirecte.

4.4 La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser edelio dans un cadre strictement professionnel et légal, à vérifier l'exactitude de chaque rapport avant utilisation, et à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.

La plateforme edelio, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Marion FOURNIER (edelio). L'Utilisateur conserve la propriété des documents qu'il importe et des rapports générés.

Marion FOURNIER (edelio) collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis 30 jours après résiliation. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification et suppression via contact@edelio.fr. Sous-traitants : Supabase (hébergement), Stripe (paiement), Resend (emails), Anthropic (IA).

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. À la résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Marion FOURNIER — edelio

4 rue de la République, 69001 Lyon

contact@edelio.fr — edelio.fr